Formalités des entreprises : mise en place progressive d’un guichet unique

Adieu les dépôts de dossiers auprès des chambres de commerce et d’industrie, des greffes des tribunaux de commerce, de l’Urssaf, etc. ! L’ouverture d’un guichet unique pour effectuer les formalités de création, de modification et de radiation des entreprises est effective depuis le 1^er avril. Cette simplification et modernisation des formalités, portée par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte), s’est opérée en deux temps. Un décret, paru et entré en vigueur le 1^er août 2020, a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) comme organisme destinataire des dossiers de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité, en lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE). C’est donc auprès de lui que les dossiers devront être déposés, sur un site internet donnant accès à un guichet unique de création d’entreprise.

Un autre décret à paraître devait encore préciser les conditions de dépôt et les modalités de vérification du dossier. L’ouverture du guichet unique est encore réservée à certains mandataires, avec une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2022. En effet, début 2022, toutes les entreprises pourront déposer leur dossier sur le guichet unique. A partir du 1^er janvier 2023, les CFE ne pourront plus réceptionner les actes de formalités des entreprises, l’Inpi sera seule compétente pour les recevoir.