Marché public : 10 % à confier aux PME

La loi d’accélération et simplification de l’action publique (Asap), publiée le 8 décembre 2020, permet à une petite ou moyenne entreprise (PME) de bénéficier d’une procédure facilitée pour accéder à un marché public. En dessous d’un certain seuil (40 000 € HT depuis le 1^er janvier 2020), le marché peut être passé de gré à gré et la société est dispensée des formalités liées à la passation d’un marché public. A l’instar des marchés de partenariat, pour les marchés globaux, l’acheteur doit désormais tenir compte de l’engagement du soumissionnaire à confier des travaux à des PME ou à des artisans. La part minimale de l’exécution du contrat par les unes ou les autres a été établie par voie réglementaire, par un décret publié au Journal officiel du 1^er avril 2021. Il fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une PME ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan.