Première loi de finances rectificative pour 2021 : six mesures à retenir

1 Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise accordées aux entreprises ayant acquis un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

2 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. La Pepa 2021 peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. Son octroi doit être prévu par :

– un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement ;

– ou une décision unilatérale de l’employeur ; dans ce cas, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE).

Pour ouvrir droit à l’exonération fiscale et sociale, le versement de la prime doit intervenir entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022. Dans ce cas, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération annuelle inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (55 965 €) est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

3 Pour un salarié qui a été occupé en continu mais à temps partiel (4/5^e) en 2021, la prime sera exonérée de charges sociales et fiscales à hauteur de 1 000 € s’il a perçu une rémunération annuelle inférieure à 44 772 € (55 965 € x 4/5) au cours de l’année 2021.

4 L’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » pour souscription au capital de PME et de celui de la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires est reconduite en 2022.

5 Les organismes de recouvrement des cotisations se voient accorder un délai supplémentaire d’un an pour recouvrer leurs créances, tandis que la mise en demeure est remplacée par un état récapitulatif de la dette. Ces aménagements concernent les créances qui auraient dû être recouvrées en juin 2022 au plus tard. Le recouvrement peut ainsi s’étaler jusqu’à juin 2023. Comme la mise en demeure, l’état récapitulatif des dettes précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Il invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’organisme de recouvrement, soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception. Il précise les voies et délais de recours. Il peut, comme la mise en demeure, être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la Sécurité sociale.

6 Les nouvelles aides au paiement des cotisations et contributions sociales mises en place au profit des employeurs pour l’été 2021 pourront être prolongées jusqu’à la fin de l’année si la situation sanitaire l’exige.