Crédit vendeur, imposition des plus-values : renvoi devant le conseil constitutionnel

Face à un crédit vendeur sur les titres cédés, l’article 150-0 A, I du Code général des impôts (CGI) conduit à imposer fiscalement le vendeur l’année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de cette année, il ne perçoit qu’une partie du prix de la vente. En effet, le fait générateur de l’imposition intervient à l’occasion du transfert de propriété des titres, indépendamment des modalités de paiement du prix de cession.

La constitutionnalité de l’article 150-0 A, I vient d’être soulevée par un contribuable. Il estime que ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, faute de permettre aux cédants ayant utilisé un crédit vendeur d’obtenir une réduction de l’imposition relative à la plus-value des parts vendues en fonction des sommes réellement reçues des cessionnaires.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fait générateur de cet impôt, le Conseil d’Etat a jugé ce motif sérieux et a décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

La seule souplesse de paiement autorisée par l’administration fiscale au vendeur est de pouvoir demander, sous certaines conditions, un étalement du paiement de l’impôt pour les cessions réalisées depuis le 1^er janvier 2019.