Cession de véhicules et taxe : ça ne roule pas toujours

La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle sur les voitures particulières possédées ou utilisées par des sociétés. Parmi les véhicules assujettis à la TVS, il y a ceux immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d’immatriculation). La TVS s’applique aux véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation, enregistrés au nom de la société en France, possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de celle-ci, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels l’entreprise rembourse des frais kilométriques.

Lorsque le véhicule est possédé par la société, elle n’est plus redevable de la TVS en cas de vente de celui-ci. Encore faut-il que la cession ait été correctement prouvée et dans les délais impartis. Dans une affaire où un groupement a acquis un véhicule un 21 décembre et l’a revendu à son gérant cinq jours plus tard, le 26 décembre, en dépit de la production comme pièce justificative d’un certificat de cession et de la carte grise barrée, l’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, considère que le véhicule appartient toujours au groupement et assujettit donc ce dernier à la TVS.

15 jours pour déclarer

Malgré la contestation du groupement, la cour administrative d’appel de Nancy (8 avril 2021 n° 19NC03538) rappelle qu’en cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les 15 jours suivant la vente, une déclaration informant la préfecture de celle-ci et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d’immatriculation à ce dernier, l’ancien propriétaire doit y porter d’une manière très lisible et inaltérable la mention « vendu le… /… /… (date de la cession), suivie de sa signature ». Dans l’affaire citée, le juge constate qu’il n’est pas établi que ces deux documents aient été remis en préfecture dans les 15 jours suivant la cession, et qu’ils sont dépourvus de date certaine, de sorte que la cession n’a fait l’objet d’aucune déclaration. En conséquence, la société reste officiellement propriétaire du véhicule et demeure donc redevable de la TVS.