« Indépendant days » : ce que prévoit la nouvelle loi pour 2022

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante publiée le 15 février établit un statut unique protecteur du patrimoine personnel en le séparant du patrimoine professionnel. Le droit de gage des créanciers né à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel est limité au patrimoine professionnel. Ainsi, l’exploitant en nom propre n’est tenu de remplir ses engagements à leur égard que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation exercée dans certaines conditions.

Le nouveau texte de loi, dont les mesures sont issues du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021, prévoit de manière formelle le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, c’est-à-dire que les cotisations sociales ne peuvent être recouvrées que sur le seul patrimoine professionnel de l’intéressé, sauf exceptions. Par exemple, les Urssaf et les caisses générales de Sécurité sociale pourront rechercher, sur les patrimoines professionnel et personnel, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d’activité et de remplacement. Ce système plus protecteur du patrimoine personnel de l’indépendant crée toutefois un risque : plus on crée un patrimoine insaisissable pour les créanciers, plus on réduit l’accès au financement. Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 15 mai 2022.

Bye bye EIRL !

Parallèlement, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est mis en extinction. Il continue toutefois à s’appliquer pour les entrepreneurs exerçant sous ce statut à la date de la publication de la loi. Toutefois, l’affectation à un patrimoine professionnel déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent possibles. La suppression de ce statut est sans conséquence préjudiciable pour les indépendants puisque ses principaux avantages sont repris dans le nouveau statut.

Une allocation chômage adaptée

Les travailleurs indépendants contraints de cesser leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire peuvent percevoir, sous certaines conditions, une allocation forfaitaire d’assurance chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI).

La loi ajoute un nouveau cas d’éligibilité à l’ATI pour ceux qui sont involontairement privés de leur activité, afin qu’ils puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée. Le montant de l’ATI sera plafonné à 800 € par mois et ne pourra pas être inférieur à un montant plancher. Cette disposition est entrée en vigueur le 1^er mars.

Le circuit unifié de la formation

Jusqu’à présent, les contributions des travailleurs indépendants récoltées par les organismes de sécurité sociale étaient ensuite reversées au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) pour les professions libérales (hors médecins). Désormais, c’est France compétences qui les récupère. Cette institution nationale publique devra ensuite affecter les fonds aux opérateurs en charge du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants, à savoir : la Caisse des dépôts et consignations pour le compte personnel de formation (CPF), les opérateurs habilités pour le conseil en évolution professionnelle (CEP), le FIF-PL pour toutes les autres actions de formation. Ces nouvelles règles de collecte et de reversement des contributions prendront effet au 1^er septembre.