Contrôle Urssaf : tolérance prolongée pour les entreprises de moins 20 salariés

Le Code de la Sécurité sociale (CSS) prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés sont limités à une durée de trois mois, sauf en cas de situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. L’article 33 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi « Essoc », avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit jusqu’au 10 août 2021. Pourtant, la charte du cotisant contrôlé version 2022 fait toujours état de cette limitation. Interrogé sur ce sujet, le réseau des Urssaf a répondu qu’en pratique l’expérimentation se poursuivait et que cette tolérance administrative continuait de s’appliquer aux entreprises de moins de 20 salariés. Il a précisé qu’une réflexion était en cours sur l’opportunité de pérenniser cette mesure, en faisant évoluer au besoin le texte du CSS.