Comment faire pour… reporter un déficit sur l’exercice 2018

1Constater le résultat déficitaire

Le dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) constate lors de la présentation des comptes de résultats de 2018 un déficit de l’exercice. Il peut le reporter soit sur le ou les bénéfice(s) des exercices suivants, soit le déduire du bénéfice de l’exercice antérieur. La décision de reporter « en avant » ou « en arrière » devra être prise en concertation avec l’expert-comptable, et cela bien entendu en fonction de la situation financière de l’entreprise.

2Reporter le déficit « en avant »

Par principe, le déficit d’une société soumise à l’IS est reporté en avant : ce déficit viendra s’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, le report étant illimité dans le temps. Aucune formalité particulière n’est exigée pour bénéficier du report en avant. Cependant, le report du déficit est plafonné à 1 M€/an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Si le bénéfice de l’exercice suivant n’absorbe pas la totalité du déficit (ou si la fraction de déficit n’a pas pu être déduite du fait de la limitation de la déduction), l’excédent du déficit peut être reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

Attention ! En cas de changement de régime fiscal et d’activité de la société, le droit au report du déficit subsistant est perdu. «   Ce changement d’activité peut se rencontrer à l’issue d’une vente de fonds dans une SEL (société d’exercice libéral) et de sa transformation en une autre forme de société   », précise François Gillot, expert-comptable du cabinet CAAG.

3Reporter le déficit « en arrière » L’option pour le report en arrière du déficit est formalisée au moment du dépôt de la déclaration de résultats ayant constaté le déficit. La déclaration de résultats (n° 2065 pour les sociétés soumises à l’IS),via les téléprocédures, doit être faite au plus tard le 18 mai 2019 pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre (sinon dans les trois mois de la clôture de l’exercice). Le déficit constaté est reporté sur le bénéfice réalisé l’exercice précédent. Ce report en arrière n’est également autorisé que dans la limite de 1 M€. L’option porte sur tout ou une partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice antérieur et du plafond. Si le déficit ne peut pas être reporté en arrière du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, il demeure reportable en avant.

4 Formaliser l’option

En cas d’option pour le report en arrière, il faut en effectuer la demande par le biais de la déclaration de résultat à la ligne « Déficit de l’exercice reporté en arrière » (tableaux n° 2058 A ou n° 2033 B selon que la société est au régime réel ou simplifié d’imposition). Par ailleurs, une déclaration spéciale n° 2039-SD doit être déposée avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’impôt de l’exercice au titre duquel l’option est exercée (ou avec la déclaration de résultat si l’option intervient après le dépôt du relevé de solde).

Comme la société a déjà payé l’IS au titre de l’exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’imputer le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale à son profit. Cette créance correspond au produit du déficit reporté par le taux de l’IS, appliqué à l’exercice de réalisation du bénéfice d’imputation. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des 5 années suivant celle de la fin de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. Si elle n’est pas utilisée dans ce délai, elle sera alors remboursée.§

EXEMPLES DE REPORTS D’UN DÉFICIT

En avant. L’officine est déficitaire à hauteur de 60 000 € sur l’exercice 2018. Si en 2019, elle réalise un bénéfice de 20 000 € sur lequel est imputable le déficit, le résultat imposable est nul et sa société ne paie pas d’IS. Le déficit en instance de report à la clôture de l’exercice 2019 sera alors de 40 000 €. Si en 2020, l’entreprise réalise un bénéfice de 70 000 €, son résultat imposable sera égal à 30 000 € (70 000 € – 40 000 €).
En arrière. L’officine réalise un résultat déficitaire en 2018 de 100 000 € et avait un résultat excédentaire en 2017 de 40 000 €. L’imputation du déficit de 2018 sur 2017 est de 40 000 €. Le montant restant reportable (en avant) est de 60 000 €.