Comment faire pour… adapter son contrat d’assurance aux nouvelles missions

1Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle

Le pharmacien a l’obligation de protéger non seulement sa responsabilité civile professionnelle, mais aussi celle de ses employés et stagiaires. L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit assurer une couverture sans limitation du nombre de personnes protégées et sans être nominative. Intégrée dans le contrat d’assurance multirisque officine, elle doit couvrir automatiquement l’ensemble des actes pharmaceutiques et des missions professionnelles du pharmacien.

Il convient de vérifier auprès de son assureur que les risques et litiges pouvant découler de l’exercice des nouvelles missions de la loi HPST et d’autres services inédits rendus au patient dans le cadre du décret « Services » sont bien couverts par son contrat RCP.

«   De nombreux contrats excluent de la garantie les actes prohibés par la réglementation : avance d’une spécialité listée en l’absence d’ordonnance, délivrance d’un médicament par du personnel non qualifié, absence de contrôle pharmaceutique des préparateurs délivrant des ordonnances…   », met en garde Philippe Demolin, associé gérant de CLC International Assurances.

2Réviser ou non son contrat

Le contrat RCP doit couvrir les conséquences de toutes les erreurs commises par l’ensemble de l’équipe officinale. Avant de se lancer dans l’expérimentation de la vaccination à l’officine ou dans une nouvelle mission, faut-il systématiquement faire évoluer son contrat ? Pas nécessairement, selon Philippe Demolin : «   Les nouvelles missions sont des actes pharmaceutiques à partir du moment où l’Ordre des pharmaciens les a validées et qu’elles sont autorisées, de façon définitive ou expérimentale.   » Et sont, de ce fait, déjà couvertes (voir encadré «   contrat bien rédigé   » ci-dessous).

3 Avertir son assurance

Si une mise à jour est toutefois nécessaire, elle doit porter sur les nouveaux actes à couvrir et sur les montants garantis (dommages corporels, dommages immatériels pour la victime, mais aussi paiement d’un remplaçant en cas d’interdiction d’exercer, voire perte de valeur de la pharmacie suite à une mise en cause en responsabilité civile). La procédure de révision peut être déclenchée en contactant son chargé de clientèle ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Un avenant sera alors rédigé et signé par l’ensemble des contractants. Dans l’intervalle, le pharmacien doit conserver une trace écrite des informations transmises (attestation à demander) pour pouvoir s’y référer jusqu’à réception du nouveau contrat.§

Le contrat est libellé de la façon la plus large possible, sans dissocier les actes pharmaceutiques et missions du pharmacien. Exemple : Le contrat garantit tout sauf… ➔ Exclusions à préciser.
Le contrat garantit, sans plus de précisions, tous les actes pharmaceutiques,➔ Existence de zones d’ombre pour lesquelles il y a un risque que certains événements ne soient pas assurés.
Le contrat ne garantit que les activités nommées au contrat ➔ Le reste n’est donc pas couvert.

•En cas de travail avec un EHPAD : étendre la garantie RCP aux préparations de doses à administrer (PDA).

•En cas de changement d’assurance : demander au nouvel assureur la reprise et la garantie du passé. Le contrat doit en effet, prévoir la couverture de la responsabilité civile jusqu’à prescription (soit 30 ans en matière d’assurance corporelle) y compris en cas de cessation dudit contrat.