Droit des sociétés

Ce qui est fait n’est plus affaires

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Publié le 17 septembre 2022
Par Alexandra Blanc, Anne-Hélène Collin, Yolande Gauthier et Francois Pouzaud
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Les pharmaciens ont jusqu’au 30 septembre pour déclarer le chiffre d’affaires (CA) de l’année civile précédente de leur officine et le nombre d’adjoints. Sont exclus du calcul du CA global les médicaments chers pour la partie de CA au-delà de 1 930 € (prix fabricant hors taxe) qui ne génère pas de marge pour le pharmacien, l’indemnité forfaitaire d’astreinte, ainsi que les vaccinations et tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) réalisés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. La démarche s’effectue sur declarations-pharmacie.ars.sante.fr.

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