Suppression de la redevance télé : un remboursement en différé

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022 (article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022). Cette décision ne concerne pas que les particuliers, mais aussi les professionnels jusque-là redevables de cette taxe, dans la mesure où leur établissement possède des postes de télévision. Les versements déjà effectués au titre de la contribution 2022 seront ainsi restitués. Le remboursement automatique par virement des sommes acquittées au titre de la CAP 2022 interviendra sur le compte bancaire de l’entreprise au plus tard en octobre 2022. En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté lui sera remboursé.

Si un montant est dû pour d’autres impositions non réglées à l’échéance, la Direction générale des finances publiques imputera le remboursement de la CAP sur les sommes dues.