Arrêts de travail Covid-19 et indemnités complémentaires : encore un petit effort !

Par cohérence avec les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), et pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1^er août 2022, l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires légales aux IJSS versées par l’employeur aux salariés en arrêt de travail en raison du Covid-19 est prorogée pour cinq mois au maximum par une ordonnance du 31 août 2022. Elle permet d’aligner deux dispositifs sur un même calendrier. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a prolongé jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2022, les règles dérogatoires d’octroi des IJSS, alors que les mesures dérogatoires de droit commun pour l’octroi du complément légal dû par les employeurs aux salariés en arrêt maladie ne l’étaient, paradoxalement, que jusqu’au 31 juillet 2022.

Pour rappel, ce cadre dérogatoire, prévu en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, donne droit aux salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), au complément légal de salaire de l’employeur sans que les conditions énoncées à l’article L. 1226-1 du Code du travailen principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’Union européenne) soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation.

Pour le versement du complément de salaire de l’employeur, l’éventuel délai de carence conventionnel reste, en l’état actuel des textes, applicable. Il convient donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.