Dutreil allège la fiscalité

Une succession, ça se prépare ! Les pharmaciens doivent prendre conscience qu’il est impératif de savoir articuler les législations relatives aux sociétés et à la fiscalité compte tenu des spécificités du droit pharmaceutique. Et l’anticipation reste toujours la première règle à respecter. « Une multitude de solutions juridiques existent, permettant à celui qui veut préparer la transmission de son officine à ses proches de choisir non seulement ceux qui lui succéderont, mais aussi à quel rythme et de quelle manière », déclare Bastien Bernardeau, notaire à Poitiers, membre du réseau Pharmétudes. Parmi elles, le pacte Dutreil est un outil particulièrement attractif. Son régime vise pour un pharmacien titulaire à alléger le coût fiscal d’une transmission du fonds ou de titres sociaux (« pacte transmission ») et la facture d’ISF (« pacte ISF »).

Vive le « pacte transmission » !

Ce dispositif permet aux pharmaciens, qui souhaitent transmettre leur officine à un enfant diplômé de bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur 75 % de la valeur du fonds (si l’officine est exploitée en nom propre) ou de la valeur des parts ou actions transmises (si l’officine est exploitée en société). Pour être valable, ce pacte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale. Il doit être mis en place et géré avec l’aide de professionnels afin d’en garantir la sécurité juridique et d’éviter les conséquences désastreuses d’une remise en cause par le fisc. Compte tenu du niveau de valorisation des officines, « ce dispositif est très avantageux au regard des abattements entre parent et enfant », assure Bastien Bernardeau. Et pour cause : ces abattements ont été réduits à 100 000 € contre 159 325 € préalablement, et sont utilisables tous les quinze ans au lieu de dix ans, il y a encore quelques mois. Les conditions d’octroi de l’exonération « pacte transmission » doivent être examinées selon la nature du bien transmis (titres ou fonds).

Si vous exploitez une officine en société

Il fut savoir que le régime fiscal des sociétés (IR ou IS) n’interfère pas sur les conditions à remplir.

Misez sur l’engagement collectif

Les titres (parts ou actions) doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans. « Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des titres, précise Bastien Bernardeau. En outre, l’engagement collectif est réputé acquis (les signataires ne sont plus tenus par le délai de deux ans) si, depuis deux ans au moins, le défunt ou le donateur détenait le quota de titres requis (34 %) et exerçait la fonction de direction. » Bien évidemment, lorsque la pharmacie est exploitée en EURL, aucun engagement collectif n’est requis. « En l’absence d’engagement collectif pris avant la transmission par décès, celui-ci peut encore être pris dans les six mois du décès par les héritiers ou légataires entre eux ou avec d’autres associés, ajoute le notaire. L’un d’eux doit, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, exercer une fonction dirigeante dans la société et donc être titulaire du diplôme de pharmacien. »

Si un des signataires cède des titres à un tiers pendant la phase de deux ans d’engagement collectif, le pacte est en principe considéré comme rompu pour tous les signataires, avec pour chacun les conséquences fiscales à la clé. « Il est conseillé de réaliser des engagements collectifs personnalisés par binôme, c’est-à-dire entre deux signataires, afin que la rupture du pacte n’ait d’incidence que pour le cédant », explique Armand Tcheklian, notaire assistant à la SCP Dintras, Bossé et Brami, membre également du réseau Pharmétudes.

Mettez du SEL

Au moment de la transmission (par décès ou donation), chacun des héritiers, légataires ou donataires, doit à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant quatre ans. Dans cette hypothèse, la forme de la société est très importante car seule une société d’exercice libérale permet à un non-pharmacien de devenir propriétaire de parts ou actions pendant une durée limitée (cinq ans selon la loi de 1990). Il convient donc de procéder à un passage préalable en SELARL si le pharmacien exploite en EURL ou SARL.

Si vous exercez à titre individuel

L’exonération partielle des droits de mutation s’applique aussi aux officines individuelles aux trois conditions suivantes :

1/ L’officine doit avoir été détenue par le défunt ou le donateur depuis au moins deux ans, sauf s’il l’a lui-même reçue à titre gratuit.

2/ Chacun des héritiers, légataires ou donataires, doit prendre l’engagement individuel dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, de conserver l’officine pendant quatre ans.

3/ Et l’un des héritiers, légataires ou donataires, doit poursuivre l’exploitation de l’officine pendant trois ans à compter de la transmission et donc être titulaire du diplôme de pharmacien. « Cette hypothèse ne pose aucune difficulté s’il n’y a qu’un héritier titulaire d’un diplôme de pharmacien, commente Bastien Bernardeau. En revanche, en cas de pluralité d’héritiers, les non-diplômés ne pourront être indivisaires de l’officine compte tenu de la réglementation pharmaceutique. Il y a donc lieu d’anticiper en arbitrant un passage en société. »

Bienvenue au « pacte ISF » !

Le pacte Dutreil bénéficie d’un second volet, au titre de la réduction d’assiette de l’ISF. Prenons l’exemple d’un pharmacien en SELARL qui décède en laissant deux héritiers. Chacun hérite de la moitié des parts. L’un est pharmacien et exploite et l’autre, non-diplômé, reste seulement titulaire de ses parts.

L’héritier pharmacien n’a pas à porter la valeur de ses parts dans sa déclaration ISF car il est dirigeant de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas du second. « On pourra toutefois obtenir une réduction d’assiette des trois quarts de la valeur sous les mêmes conditions que celles précitées en concluant un engagement collectif de conservation des parts par les deux héritiers pour une durée minimale de deux ans », souligne Bastien Bernardeau. En matière d’ISF, l’exonération partielle s’applique à compter de l’année suivant celle de la signature du pacte. Ce notaire conseille de conclure des pactes ISF pour une durée minimale de deux ans renouvelable.

Cumul gagnant !

« Les bienfaits du pacte Dutreil sont cumulables avec l’abattement légal de 100 000 € pour une donation en ligne directe », souligne le notaire Armand Tcheklian (SCP Dintras, Bossé et Brami). De plus, le paiement différé et fractionné des droits de mutation au taux de 0,72 % (en 2012) peut aussi être demandé.

Exemple : Un pharmacien transmet à l’un de ses deux enfants, diplômé, la pleine propriété des parts sociales de sa SELARL pour 800 000 €, par donation-partage avec soulte de 400 000 € à verser à l’enfant non pharmacien. En l’absence de pacte Dutreil, les droits de donation à régler sont de l’ordre de 120 000 €. Grâce au pacte Dutreil, il n’y a plus d’impôt à payer. En effet, la réduction d’impôt de 75 % bénéficie aux deux enfants. L’assiette taxable par enfant n’est plus que de 400 000 x 25 % = 100 000 €, avant application de l’abattement légal de 100 000 €.