Récupérer la TVA

Le principe

Sous réserve de respecter un certain formalisme, vous pouvez récupérer la TVA payée à l’occasion de ventes ou de prestations de services par la suite annulées, résiliées ou dont les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. La récupération n’est autorisée que si vous êtes en mesure de prouver que vous n’avez plus aucun espoir d’être payé.

Les conditions

• Il ne suffit pas que la créance ait été provisionnée pour pouvoir récupérer la TVA initialement versée. Il faut prouver qu’il n’existe plus aucun espoir de pouvoir être réglé. Le fisc est là-dessus très strict, puisqu’il faut pour cela justifier que toutes les voies de recours ont été utilisées et ont échoué, sauf le cas où la liquidation judiciaire du client a été prononcée, s’il a disparu sans laisser d’adresse ou a payé avec un chéquier volé.

• La récupération s’opère, par voie d’imputation sur la TVA due sur les opérations imposables (ligne 21 du cadre B de la déclaration CA3) ou par voie de remboursement, au plus tard le 31 décembre de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit l’événement.

Les formalités

Que le non-paiement soit total ou partiel, il faut respecter un formalisme précis. Il faut envoyer au client débiteur un duplicata de la facture initiale avec ses indications obligatoires et surchargé de la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».

La loi n’impose aucun délai pour représenter la facture rectificative à l’appui de la demande de remboursement de la taxe.

Au reçu du duplicata ainsi annoté, le débiteur doit reverser la TVA initialement déduite.

Le débiteur en liquidation judiciaire

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans ce cas, il est possible de produire la facture rectificative à tout moment en cours d’instance et, au plus tard, avant le 31 décembre de la 2^e année suivant celle au cours de laquelle le jugement de clôture des opérations de la liquidation est intervenu (CE 28 juillet 2011, n° 318872).

Il est admis que le reversement du débiteur soit différé jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.

La déduction de provision

L’entreprise est tenue de comptabiliser à l’actif de son bilan toutes les créances clients, quand bien même leur recouvrement serait incertain. En contrepartie, elle est autorisée à déduire de son résultat imposable une provision correspondant à tout ou partie de la facture dont le recouvrement est compromis.

La dépréciation est déterminée sur la base du montant HT de la créance. Elle peut être totale ou partielle.

A noter

Le non-respect du formalisme de la facture rectificative n’est pas de nature, à lui seul, à remettre en cause la récupération de la taxe, dès lors qu’il n’existe pas de risque de perte de recettes fiscales.

Bon à savoir

En présence de plusieurs créances irrécouvrables pour un même client, un état récapitulatif des factures impayées peut remplacer le duplicata pour chaque facture. La récupération de la TVA se fait par voie d’imputation sur la TVA due au titre des opérations imposables (ligne 21 du cadre B de la déclaration CA3), ou de remboursement de crédit de taxe.

A noter

La déduction doit, en principe, être justifiée créance par créance et non pas forfaitairement. Néanmoins, le recours à une méthode statistique est autorisé lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, compte tenu notamment du nombre élevé de factures et de leur faible montant unitaire.