Le « fait avant » n’est pas remboursé

Complexe C137, C187 ou C624, les préparations homéopathiques numérotées Weleda ne sont ni magistrales, ni remboursées. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêté du 26 avril 2017 (n° 403979), même sous-traitées, « les préparations magistrales doivent être préparées selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé, c’est-à-dire rédigée antérieurement à leur préparation, laquelle doit être réalisée spécifiquement pour un malade préalablement identifié ». Dans cette affaire, Weleda avait demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, « la décision du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés du 2 novembre 2015 ». La Cnamts disait dans un courrier vouloir uniformiser les pratiques des caisses sur le non remboursement de ces complexes et informer les logiciels de facturation officinaux. Ce « NR » est effectif mais Weleda ne souhaite pas en rester là.