Un redressement irrégulier

L’URSSAF peut-elle solliciter d’un tiers, en l’occurrence de l’expert-comptable, des documents qui n’ont pas été demandés à une entreprise contrôlée ? Non car, en cas de contrôle de l’URSSAF, l’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs et les travailleurs indépendants doivent présenter aux agents chargés du contrôle tout document et support d’information qui leur sont demandés. Les agents de l’URSSAF peuvent interroger les personnes rémunérées, et notamment connaître leur nom et adresse, la nature des activités exercées et le montant de leurs rémunérations, y compris les avantages en nature. Selon une jurisprudence constante, les agents de l’URSSAF ne sont pas autorisés à entendre les salariés à leur domicile ou dans les locaux de l’URSSAF. Ils ne peuvent également pas leur adresser des questionnaires.

Dans le cas présent, l’URSSAF procède à un contrôle. Un avis de redressement est notifié à l’entreprise. A réception des observations de l’employeur dans le délai de trente jours qui lui est imparti, l’URSSAF demande directement à l’expert-comptable des bulletins de salaires qu’elle n’avait pas sollicité préalablement auprès de l’employeur. La cour d’appel de Rennes* a alors annulé le redressement. La Cour de cassation a, à son tour, approuvé. Si rien n’interdit à l’URSSAF de demander des justificatifs complémentaires, encore faut-il qu’elle s’adresse d’abord à l’employeur et que celui-ci ait mandaté son expert-comptable pour fournir les documents demandés. Dans ce cas, l’employeur n’a guère le choix de refuser.

* Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2007.