Prévenir les salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire, parue au JO du 1^er août 2014, comporte des dispositions visant à faciliter la reprise d’une PME par ses salariés. Elle fait obligation aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés de les informer au préalable en cas de projet concret de cession de leur société. Et ce, afin de leur permettre d’élaborer et de proposer une offre de reprise. Cette obligation s’imposera à compter du 1^er novembre 2014 sous réserve de la publication du décret précisant les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. De même, l’application de l’obligation, pour les chefs de PME, de fournir, tous les 3 ans, à leurs salariés une information générale sur les possibilités de reprise d’entreprise est subordonnée à la parution d’un décret.