Pas besoin de société pour déposer un dossier

Au moment du dépôt d’un dossier de regroupement, certaines directions départementales des affaires sanitaires et sociales, notamment d’Ile-de-France, exigent avant la phase d’instruction de la demande des pharmaciens de constituer au préalable une société d’officine (SNC, SARL, SEL…). Une exigence contestée par l’UNPF et le conseil central A de l’Ordre qui la jugent « déplacée ». Dans un communiqué commun, ils rappellent que la préparation d’un dossier de regroupement d’officines n’exige pas la création d’une société : « La seule et unique condition exigée par la loi est que la demande de regroupement soit formulée conjointement par tous les titulaires actuels des officines à regrouper, quelle que soit la forme juridique de leur exploitation et sans autre préalable. »

Cet abus de droit des DDASS a provoqué une réunion au ministère de la Santé pour l’informer des problèmes administratifs rencontrés. L’administra-tion centrale a promis à l’UNPF et à l’Ordre d’adresser un courrier à l’ensemble des DASS afin de repréciser, conformément à l’article L. 5125-15 du Code de la santé publique, les conditions juridiques du regroupement d’officines. Par ailleurs, le communiqué de presse annonce la diffusion prochaine d’un mémorandum « mode d’emploi du regroupement » rappelant les principales modalités de cette opération.