Droit des sociétés - page 92

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Une caution exigeante
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Une caution exigeante

En 1992, le Crédit lyonnais a consenti à monsieur X. deux prêts. Ceux-ci sont garantis par la société Interfimo. Ne pouvant faire face à ces échéances, monsieur X. a été placé en redressement, puis en liquidation judiciaire. Celle-ci a été clôturée en octobre 2005 pour insuffisance d’actif. Interfimo, en sa qualité de caution, a réglé à la banque la somme de 673 036 euros. Il réclame donc à monsieur X. le remboursement de 673 036 euros. Celui-ci conteste.
La caution valable en cas de procédures collectives
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La caution valable en cas de procédures collectives

Le cas En mars 1995, madame J., épouse du gérant d’une petite société exploitant un fonds de commerce, s’est porté caution du paiement des loyers. La société, malgré des difficultés de trésorerie, a pu survivre jusqu’en 2007. Mais elle a finalement fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire. Le propriétaire s’est donc retourné vers madame J. pour obtenir le paiement des loyers restés impayés. Mais elle refuse, contestant non seulement la validité de son engagement de caution, mais aussi l’incidence de la déclaration de cessation des paiements. Hélas pour elle, la cour d’appel d’Aix-en-Provence* en a jugé autrement.
TPE
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TPE
La déductibilité des intérêts d’emprunt précisée
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La déductibilité des intérêts d’emprunt précisée

La loi de finances rectificative de 2008 avait prévu la possibilité de déduire des intérêts d’emprunt pour acquérir des titres de société. L’administration fiscale vient de préciser les contours de ce dispositif.
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Investir dans les PME pour alléger ses impôts
Droit des sociétés

Investir dans les PME pour alléger ses impôts

Prolongé jusqu’en 2012, le bonus fiscal accordé aux contribuables investissant leur épargne dans des petites et moyennes entreprises constitue un outil privilégié de défiscalisation. Mode d’emploi.
LE CONSEIL
Droit des sociétés

LE CONSEIL
FISCALITÉ
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FISCALITÉ
FISCALITÉ
Droit des sociétés

FISCALITÉ
Préserver son patrimoine
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Préserver son patrimoine

Afin de protéger le patrimoine personnel de l’exploitant des créanciers professionnels, un projet de loi propose un nouveau statut : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le parlement doit débattre de cette réforme avant l’été.
Le statut de la libéralité
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Le statut de la libéralité

Titulaire en zone rurale, Nicolas Grezis-Domme a eu l’idée de créer un miniréseau en aidant deux confrères à s’installer via des SELARL. Les avantages économiques procurés par ce montage n’existeraient pas sans une solide entente entre les associés.
Comment sauver l’entreprise familiale française
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Comment sauver l’entreprise familiale française

Selon un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé des PME, Hervé Novelli, les entreprises sont insuffisamment transmises dans le cadre familial. Le gouvernement planche sur de nouvelles mesures venant compléter la panoplie des dispositifs en vigueur.
J’installe mon adjoint
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J’installe mon adjoint

La SELARL est aujourd’hui la forme juridique la plus utilisée par les titulaires pour aider un adjoint à s’installer. Comment ? Quels sont les pièges à éviter ? Quels avantages en retirer ? Témoignages.
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