LE CONSEIL

Si vous envisagez de faire une donation d’une partie de votre officine à l’un de vos enfants, la procédure de rescrit valeur peut vous intéresser. Il s’agit d’une demande, effectuée préalablement à la donation et adressée par pli recommandé avec AR à la direction générale des finances publiques. Le dossier déposé doit contenir le projet d’acte de donation et la proposition d’évaluation de la valeur du fonds ou des parts, ainsi qu’un certain nombre d’éléments répertoriés par décret (statuts, descriptifs des activités, mutations antérieures…). Si le fisc accepte, il ne pourra pas remettre en cause la valeur fixée pour l’officine si un acte de donation conforme au projet est signé dans les trois mois suivant sa décision.