Les SPFPL seraient applicables immédiatement

Publié le 14 septembre 2008
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Le dispositif de la loi de modernisation de l’économie, permettant aux SPFPL d’être majoritaires dans les SEL, pourraient être applicables immédiatement, selon Interfimo. Les pharmaciens pourraient donc utiliser ces sociétés de participation financière des professions libérales sans attendre de décret d’application. Plusieurs raisons à cela : les décrets sont simplement prévus pour interdire la détention de parts de SPFPL à des personnes extérieures. Ensuite, les modalités pratiques permettant aux pharmaciens d’user du mécanisme de SPFPL existent déjà dans la loi.

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