Droit des sociétés

Les crédits d’impôt se déclarent sur un document récapitulatif

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Publié le 23 avril 2016
Par Anne-Charlotte Navarro
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Le décret du 31 mars 2016 simplifie les règles de déclaration des crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou en faveur de l’apprentissage. Désormais, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou imposée par l’intermédiaire du dirigeant devra remplir un document unique à déposer en même temps que sa déclaration de résultats. Le formulaire 2069-RCI-SD (CERFA : 15252*02) est disponible sur impots.gouv.fr.

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