Les centres de gestion agréés poursuivent leur réforme

Depuis le 1er janvier 2010, il n’est plus nécessaire de recourir aux services d’un expert-comptable pour adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Les dirigeants qui assurent eux-mêmes la tenue de leur comptabilité peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de la base d’imposition des revenus, avantage fiscal jusqu’ici consenti à tous les adhérents des centres de gestion agréés.

En outre, les pouvoirs des centres de gestion agréés sont étendus. En plus de garantir la sincérité fiscale des comptes de l’entreprise, ils pourront se transformer en association de gestion comptable et prendre en charge le contrôle de TVA et les comptes rendus de mission de leurs adhérents sous réserve de la publication d’une instruction de l’administration fiscale. Le délai de reprise de l’administration fiscale devrait alors se réduire (dans l’attente d’une instruction de la Direction générale des finances publiques).

Le visa fiscal toujours en attente

Ces nouvelles dispositions viennent en contrepartie du visa fiscal accordé aux experts-comptables par la loi de finances 2009 (voir Le Moniteur n° 2762 du 17 janvier 2009). Rappelons que ce visa – en attente également d’un décret d’application – permet aux non-adhérents des centres de gestion agréés de bénéficier du même avantage fiscal que les adhérents si leurs comptes sont vérifiés par un expert-comptable.

En réaction à ce nouveau dispositif, les différentes fédérations des centres de gestion agréés (FNCDG, FFCGEA, FCGA…) et le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ont néanmoins signé un protocole dans lequel chacune des parties s’engage à respecter le périmètre d’activité de l’autre