Les bénéfices des SEL soumis à cotisations sociales

Le PLFSS 2009 a tranché : les dividendes perçus par les associés de SEL y exerçant leur activité professionnelle seront soumis à cotisations sociales. Le texte met ainsi fin à une longue controverse entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. En effet, le Conseil d’Etat, saisi de cette question, avait estimé que ces bénéfices ne devaient pas être taxés. Au contraire, la Cour de cassation a jugé qu’ils entraient dans l’assiette des cotisations. Or, l’article 20 du PLFSS rétablit l’équité fiscale entre les professionnels exerçant en leur nom propre et ceux exploitant sous forme de SEL.

A partir du 1er janvier prochain, les dividendes de l’exploitant majoritaire en capital et gérant d’une SEL seront donc assujettis aux cotisations sociales au même titre que des rémunérations.

Les gérances majoritaires ne seront pas touchées

Un décret doit donner les contours du texte, et notamment indiquer la partie qui ne sera pas assujettie aux cotisations sociales, mais aussi déterminer quelles seront les conséquences de ce changement sur les cotisations ( CSG, CRDS, compléments sociaux et RSA) prélevées sur les dividendes et réglées par toutes les sociétés à l’IS. « Cette décision va alourdir d’une façon importante le poids fiscal et social des personnes exploitant à l’IS, commente Dominique Leroy, expert-comptable du cabinet Norméco. Depuis la réforme de l’impôt sur le revenu, qui a baissé la tranche marginale à 40 %, il était très facile de démontrer la pénalisation de l’IS par rapport à l’IR. Ce texte creuse davantage l’écart entre les deux régimes. »

Le texte a néanmoins été amendé pour ne toucher que les SEL, et non l’ensemble des gérances majoritaires.