Léguer son patrimoine tout en payant moins d’impôt

Si, cette année, vous envisagez d’installer votre adjoint sous couvert d’une SEL, sachez que la réduction d’impôt pour souscription au capital social de PME vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2012. Elle s’applique dans le cas de création d’une SEL mais également, par la suite, en cas d’augmentation de capital social de la société.

Si un emprunt est contracté pour acquérir les parts, la réduction d’impôt est égale à 25 % sur les intérêts payés. Ceux-ci sont retenus dans la limite de 20 000 Û pour un contribuable célibataire et de 40 000 Û pour un contribuable marié, soit une réduction d’impôt annuelle maximale de 5 000 Û ou de 10 000 Û selon les cas. A condition que les parts acquises soient conservées au minimum 5 ans et de détenir au moins 25 % des droits de vote et parts en capital.

Un abattement de 300 000 Û est appliqué sur l’assiette des droits d’enregistrement dus sur les cessions de fonds ou de parts aux salariés ou aux proches du cédant, sous réserve aussi du respect de certaines conditions.

La vente de parts de société à l’IS à un membre de la famille ouvre droit à une exonération de plus-values en cas de cession de plus de 25 % de sa participation dans la société à un conjoint, ascendant ou descendant, sous réserve qu’il soit pharmacien et qu’il conserve les parts transmises au moins 5 ans.

Et si la vente de ces mêmes parts est réalisée au profit d’un tiers, les plus-values imposables sont réduites d’un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération totale sur les parts détenues depuis plus de 8 ans.

Un abattement qui court jusqu’au 31.12.2013

Mais le délai de détention courant au plus tôt depuis le 1er janvier 2006, cet abattement ne sera applicable, en pratique, qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012. C’est la raison pour laquelle, à titre dérogatoire, l’abattement s’applique immédiatement aux plus-values de cessions de parts réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants partant en retraite (sous certaines conditions).

Les exploitants en nom propre et les dirigeants de sociétés de personnes à l’IR bénéficient aussi d’une exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (16 %) à condition qu’ils aient exercé pendant au moins 5 ans dans la société et que le départ à la retraite soit effectif dans les deux ans qui suivent la cession.

Si vous êtes propriétaire des locaux de la pharmacie et que ceux-ci ont été affectés à l’exploitation pendant au moins 5 ans, les plus-values immobilières réalisées par les entreprises à l’IR sont totalement exonérées au-delà de 15 ans de détention.

Passer en société avant de léguer à un enfant

Un montage intéressant pour passer le témoin à son enfant pharmacien : passer en société avant de transmettre les parts à titre gratuit par le biais d’une donation ou d’une donation-partage. En société à l’IS, la donation des parts n’entraînera aucune taxation des plus-values acquises par ces parts depuis la constitution de la société.

Et si l’on n’a pas d’enfant mais que l’on souhaite faire une donation de l’entreprise à un adjoint, un abattement de 300 000 Û est appliqué sur l’assiette des droits d’enregistrement.