LE CONSEIL

L’extension de la déclaration d’insaisissabilité à l’ensemble des biens immobiliers non professionnels peut avoir des effets pervers. En effet, les établissements financiers auront tendance, en raison de la réduction de l’assiette des biens pouvant être engagés par l’acquéreur, à demander systématiquement la réduction de cette déclaration. Un bien propre ou personnel détenu par l’entrepreneur en pleine propriété, un bien commun, une quote-part d’un bien indivis ou un droit d’usufruit peuvent être concernés. Mais à vouloir trop protéger ses biens, l’entrepreneur risque d’avoir des difficultés pour emprunter à titre professionnel. Il faut donc agir avec circonspection.