LE CONSEIL

La responsabilité indéfinie du dirigeant sur son patrimoine professionnel et personnel est un inconvénient majeur pour un pharmacien qui exploite en entreprise individuelle. De même, en société en nom collectif et en société de fait (indivision), les associés sont également considérés comme des entrepreneurs individuels qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Pour se prémunir contre ce risque financier, ou à tout le moins le minimiser, Alain Burette, du cabinet SEC Burette, recommande aux pharmaciens d’établir par un acte notarié (coût entre 500 et 1 000 Û) une déclaration d’insaisissabilité à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Par cette déclaration, la responsabilité du dirigeant est indéfinie sur son patrimoine, sauf pour sa résidence principale !