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Etalement de l’impôt sur la plus-value en cas de cession.
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Publié le 25 février 2016
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A compter du 1er janvier 2016, et en cas de cession d’une TPE (moins de 10 salariés et CA inférieur à 2 M€) assortie d’un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir le paiement échelonné de l’impôt sur la plus-value. Et ce, sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans.
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