Délais de paiement

A vérifier sur les CGV et factures du laboratoire

La mention concernant les pénalités de retard a été normalement modifié afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la LME : elles doivent être d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (contre 1,5 fois en 2008).

Quel est le point de départ de la computation du délai ?

Il s’agit de la date d’émission de la facture dans la généralité des cas. Exception : le point de départ est la date de réception des marchandises pour les départements d’Outre-mer et les collectivités d’Outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy.

Toutefois, le point de départ peut être la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services si des accords entre les organisations professionnelles concernées le prévoient. Ce choix de point de départ ne doit néanmoins pas conduire à un délai final supérieur à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

à noter

Le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de sa facture est considéré comme une pratique abusive.

45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires ?

Ce choix relève de la liberté contractuelle des opérateurs. Pour les opérateurs soumis à l’établissement d’une convention unique, celle-ci devra mentionner ce choix.

Le mode de computation des 45 jours fin de mois

La pratique usuelle consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours. Il est possible de comptabiliser les délais en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

Peut-on déroger à cette règle ?

À titre exceptionnel, des délais supérieurs peuvent être accordés temporairement à certains secteurs ayant conclu des accords interprofes-sionnels. La durée de cette dérogation ne peut dépasser le 01/01/12. L’administration examine le projet d’accord, prépare un décret qui sera transmis au Conseil de la concurrence pour avis. La décision est prise par le Ministre. Les accords conclus avant le 01/01/09 ne donneront pas lieu à un contrôle avant la décision d’homologuer ou pas. Pour le reste, la loi est d’application au 01/01/09.

à noter

Les accords dérogatoires doivent être conclus avant le 01/03/09 et validés par décret.

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La « compensation » pour la réduction des délais ?

Au sens strict, une obligation légale d’ordre public n’a pas à donner mécaniquement lieu à une compensation au premier euro. La situation des délais de paiement a toutefois toujours été prise en compte dans les négociations commerciales. Elle le sera également à l’avenir.

Sanction pénale

Le dépassement des nouveaux plafonds introduit par la LME fait l’objet d’une sanction civile, prévue par l’article L.442-6 du code de commerce. En revanche, l’article L.441-6 du code de commerce prévoit encore une sanction pénale pour certains cas particuliers (respect du délai supplétif, délai relatif au transport, mentions obligatoires dans les conditions de règlement…).