Déduction interdite généralisée

Mauvais payeurs, contrevenants aux obligations légales ou réglementaires, et à tous ceux qui bafouent les lois ou sont négligents, attention ! Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des entreprises fautives ne sont dorénavant plus déductibles des résultats. Citons quelques sanctions pécuniaires non déductibles en matière fiscale : intérêts de retard, sanctions pour défaut, insuffisance ou retard de déclaration, majoration pour retard de paiement… ; en matière sociale : amende pour travail dissimulé, pénalités pour non-respect des obligations déclaratives, majoration pour paiement tardif des cotisations sociales… Les amendes pénales (ex. : contraventions au code de la route, peines correctionnelles) sont désormais concernées par l’interdiction de déduction, de même que les amendes prononcées par les autorités administratives. Par contre, les pénalités dues dans le cadre de relations commerciales, telles que les intérêts dus à un fournisseur en cas de retard de paiement, dans la mesure où elles ne sanctionnent pas le non-respect de la loi, sont toujours déductibles. Ces nouvelles règles s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. En pratique, les provisions constituées au titre d’exercice clos antérieurement à cette date pour faire face à des pénalités ou sanctions légales restent déductibles.