Circulation d’argent liquide : une nouvelle limite

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Droit des sociétés

Circulation d’argent liquide : une nouvelle limite

Publié le 29 juin 2015
Par Anne-Charlotte Navarro
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A compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèce, aujourd’hui à 3000 euros, sera abaissé à 1000 euros.

Ainsi, pour les débiteurs ayant leur domicile fiscal sur le territoire de la République française, il ne sera plus possible de régler en espèces des sommes supérieures à 1000 euros.

Le décret du 24 juin 2015 publié au Journal officiel du 27 juin 2015 a pour objet de limiter la circulation d’argent liquide qui peut correspondre à des actions de fraudes notamment fiscales, de blanchiment, voire de financement du terrorisme. 

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