APPORTS EN INDUSTRIE

Les apports en industrie, qui n’étaient possibles jusqu’ici qu’en SNC, SARL et SELARL, sont étendus aux SELAS depuis le 1er janvier. En pratique, des parts en industrie seront remises à l’associé apporteur en contrepartie de son travail ou de son savoir-faire dans l’entreprise. Ces titres ne sont pas pris en compte dans le capital de la SELAS mais ils donnent droit au partage des bénéfices (et aux pertes, le cas échéant).