DOTATION D’ÉTAT

La facturation de l’acte de délivrance s’effectue sous le code prestation KGP (Kit Anti Grippe) à 100 % et en tiers payant, soit en mode sécurisé SESAM-Vitale, soit en dégradé. Si le patient est inconnu de l’assurance maladie obligatoire (touriste étranger de passage…), la facture est élaborée en dégradé avec utilisation du n° d’immatriculation fictif : 1 55 55 55 xxx 070, où xxx est le n° de la CPAM de la circonscription du lieu d’implantation de l’officine. Les justificatifs de facturation doivent être fournis à l’organisme.