Rupture du contrat de travail : les documents à remettre au salarié

Le certificat de travail

Ce document permet au futur employeur de vérifier que le salarié est libéré de son dernier engagement. Il est donc remis au salarié à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire au terme du préavis, qu’il soit exécuté ou non. En cas de dispense de préavis, l’administration recommande de délivrer au salarié une attestation précisant la date à laquelle il sera dégagé de ses liens contractuels, mais que toute liberté lui est laissée pour occuper un nouvel emploi. Le certificat de travail mentionne obligatoirement : la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie, la nature de l’emploi occupé et la situation du salarié au regard du DIF (voir ci-contre).

• Sanctions : en cas de manquement, l’employeur est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros. Le salarié peut également saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer sous astreinte le document non remis. Si cette défaillance lui a causé un préjudice, il pourra obtenir des dommages et intérêts.

L’attestation Pôle

Emploi Elle est délivrée au salarié afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Elle doit également être transmise au Pôle Emploi. L’attestation doit mentionner : les droits à congés payés, les indemnités versées, les salaires des 12 derniers mois et la nature de la rupture (démission, fin de CDD, licenciement économique ou personnel, rupture conventionnelle). En pratique, cette attestation est remise au salarié à la fin du contrat avec le dernier bulletin de paye. Si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis, l’attestation est alors délivrée lors de son départ effectif de l’officine si son dernier bulletin de paye est établi, ou au plus tard au terme du préavis qui aurait dû être effectué.

• Sanctions : en cas de manquement, l’employeur encourt une amende de 1 500 euros. Le salarié peut également saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer sous astreinte le document non remis et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Car, privé de cette attestation, il n’a pas pu percevoir ses indemnités de chômage.

Le solde de tout compte

Ce document, établi par l’employeur, fait l’inventaire des sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat. En le signant, le salarié reconnaît avoir reçu de son employeur l’intégralité des sommes dues. Ce reçu peut être dénoncé par le salarié par lettre recommandée dans les 6 mois qui suivent sa signature. Au-delà, il devient libératoire pour l’employeur à l’égard des sommes qui y sont mentionnées, ce qui signifie que le salarié ne peut plus les contester.

• Sanctions : en cas de manquement, aucune sanction n’est prévue. En revanche, le salarié conserve la faculté de saisir le conseil des prud’hommes pour réclamer sous astreinte le document non remis.

Les repères de Moniteur Expert

Les nouvelles mentions du certificat de travail

Outre les mentions habituelles, l’employeur doit désormais indiquer sur le certificat de travail remis au salarié :

– le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées ;

– la somme que représente ce solde multipliée par 9,15 euros ;

– l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent pour verser la somme permettant de financer les actions de formation prévues dans le cadre de la portabilité du DIF.