Un congé paternité perdu

Le cas Lorsqu’il a pris son congé de paternité, à partir du 15 octobre 2006, la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières correspondantes. Pour contester cette décision, Jacques produit une attestation de son employeur confirmant le manque de personnel et fait valoir qu’il ne pouvait faire autrement car il s’agissait d’un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure.

Pour la caisse primaire, cela ne saurait être le cas. Selon elle, un employé souhaitant bénéficier d’un congé de paternité doit seulement avertir son employeur un mois avant la date de départ, et ce sans avoir à rechercher l’accord de l’employeur, qui ne peut s’y opposer. Selon les textes en vigueur (articles L. 331-8 et D. 331.3 du Code de la Sécurité sociale), le report du délai de congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l’enfant est hospitalisé ou que le père bénéficie d’un congé postnatal à la suite du décès de la mère.

La Cour de cassation* approuve : Jacques ne se trouvait pas dans l’un des cas permettant le report de son congé de paternité. Il a donc perdu ses droits. Son employeur saura peut-être compenser son dévouement et se substituer à la caisse primaire…

* Cour de cassation, 2^e chambre civile, 10.11.2009, pourvoi n° 08-19510.