Un contrat à durée déterminée requalifié

Le cas

Une salariée est engagée en CDD en remplacement d’un congé parental à temps partiel. L’employeur requiert de modifier la répartition des horaires. Le contrat peut-il être requalifié ?

Madame X vient de signer un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée partie en congé parental. L’horaire contractuel est de 25 heures hebdomadaires, du mercredi au vendredi. Néanmoins, l’employeur requiert, à plusieurs reprises, de modifier la répartition des horaires. Risque-t-il alors de voir le contrat de travail à temps partiel requalifié en un contrat à temps complet ?

Selon la jurisprudence, cette requalification peut être retenue lorsque le salarié ne peut prévoir à quel rythme il doit travailler et doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Dans le cas présent, les juges(1) retiennent que l’employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail. Ils en déduisent que MadameX était dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ; elle devait donc se tenir à la disposition constante de l’employeur. La Cour de cassation(2) approuve cette analyse. Le contrat de travail à temps partiel est devenu un contrat à temps plein.

(1) Cour d’appel de Rouen, ch. soc. 18 novembre 2008.

(2) Cour de cassation, ch. soc.19 mai 2010, pourvoi n° 09-40056.