Le salarié déclaré inapte enfin indemnisé

C’est une première. Depuis le 1^er juillet, un salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, bénéficie d’une indemnité temporaire d’inaptitude, dans l’attente de son reclassement ou de son licenciement.

Pour en bénéficier, il doit adresser sans délai à la CPAM dont il relève, le formulaire à trois volets (cerfa n° 14103*01) dans lequel le médecin du travail fait un lien entre l’inaptitude et l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Le salarié y atteste également sur l’honneur qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération liée à son activité salariée pendant la durée du versement de l’indemnité.

L’indemnité est versée par la Sécurité sociale sans délai de carence et selon les mêmes modalités que les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Mais la durée maximale du versement est fixée à un mois, à compter du premier jour suivant la date de l’avis d’inaptitude. Ce délai prend fin à la date de décision de reclassement du salarié ou de son licenciement. L’employeur doit alors, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision (reclassement ou licenciement), renvoyer à la CPAM le volet du formulaire de demande qui lui a été remis par son salarié. Il devra dater sa décision sur le document, mais aussi certifier que les indications fournies par le salarié sont exactes.