Très petites entreprises : quoi de neuf en 2023 ?

→ Apprentissage. L’aide financière à l’alternance est désormais unique (6 000 €). Elle remplace les aides exceptionnelles à l’apprentissage de 2022 et est versée à toutes les entreprises pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus du 1^er janvier au 31 décembre 2023, quel que soit l’âge de l’alternant, mineur ou majeur, pour la première année d’exécution du contrat.

→ Smic. Voir pp. 36-37.

→ Impôt sur les sociétés (IS). Dans le cadre de la loi de finances 2023, le plafond d’application du taux réduit de l’IS a été relevé à compter du 1^er janvier 2023. Le taux de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Passé ce plafond, le bénéfice des TPE et des petites et moyennes entreprises (PME) est imposé au taux normal de l’IS, à savoir 25 %.

→ Taxe sur les véhicules de société (TVS). Modifiée par la loi de finances pour 2022, la TVS se subdivise désormais en deux taxes sur les véhicules de tourisme : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Le premier versement associé à ce nouveau dispositif intervient en janvier 2023.

→ Bonus écologique. Son montant pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf s’élève jusqu’à 5 000 € pour une voiture (dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 € et la masse inférieure à 2,4 tonnes) et à 6 000 € pour une camionnette.

→ Cotisations patronales. A compter du 1^er janvier 2023, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la Sécurité sociale sont respectivement fixées à 3 666 € et 202 €. Par conséquent, la limite d’assiette des cotisations plafonnées de la Sécurité sociale (assurance vieillesse, fonds national d’aide au logement ou Fnal, régimes complémentaires de retraite, etc.) est modifiée, ainsi que celle des cotisations dont la base de calcul est plafonnée ou divisée en tranches déterminées en fonction du plafond de la Sécurité sociale. A cela s’ajoute la valeur limite d’imputation de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) qui passe, elle, à 0,55 % de la rémunération (contre 0,59 % en 2022).

→ Heures supplémentaires. Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1^er octobre 2022. Son montant est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.

→ Urssaf. La durée des contrôles dans les entreprises de moins de 20 salariés est limitée à trois mois de manière pérenne.

→ Factures. Le montant des pénalités de retard prévu dans les conditions générales de vente (CGV) des entreprises à l’encontre de leurs clients professionnels répercute la hausse générale des taux d’intérêt si rien d’autre n’est prévu.

→ Tickets de caisse. Initialement prévue au 1^er janvier 2023, la fin de l’impression automatique s’appliquera en France au 1^er avril prochain. Le commerçant pourra proposer des alternatives numériques (tickets par SMS, courriel, etc.), mais si le ticket est demandé explicitement par le consommateur, il est dans l’obligation de le fournir. La mesure s’inscrit dans la loi antigaspillage.