Le Collectif des SEL de pharmaciens engage un recours devant le Conseil d’Etat

Le décret sur les sociétés de participations financières de profession libérale (SPF-PL), paru au Journal officiel le 6 juin (voir Le Moniteur n° 2988 du 15/6/2013), ne fait pas l’unanimité. Le Collectif des SEL de pharmaciens, s’insurgeant contre certaines de ces dispositions, a déposé un recours devant le Conseil d’Etat en juillet dernier, comme il l’avait annoncé au Moniteur (voir le n° 2992 du 6/7/2013). Il demande l’annulation de deux mesures du décret. Dans la première, un pharmacien ne peut prendre des participations, directes ou indirectes, que dans quatre SEL de pharmacies. Or, jusque-là, « le nombre de participations était limité à deux participations directes, mais les pharmaciens investisseurs pouvaient détenir deux SEL, lesquelles pouvaient détenir deux autres SEL et ainsi de suite. La limitation du nombre de participations empêche désormais de recourir à la “cascade” au-delà de quatre SEL », explique Thomas Crochet, l’avocat du Collectif. Celui-ci conteste aussi l’interdiction, pour un pharmacien investisseur, d’être majoritaire dans le capital d’une officine. « Ces deux dispositions créent un grave préjudice économique car des groupes de pharmaciens devront être démantelés et des officinaux ne pourront plus être titulaires », s’insurge l’avocat. Dans la mesure où ces sociétés existaient en toute légalité avant le décret, celui-ci porte atteinte, d’après le Collectif, à deux principes constitutionnels : le droit de propriété et la sécurité juridique.

Un référé demandé pour suspendre le décret

Ce n’est pas tout. C’est peut-être aussi par le biais du droit communautaire que ces deux mesures du décret pourraient être retoquées par le Conseil d’Etat. Thomas Crochet s’appuie, en effet, sur plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le premier (C-531/06 du 19/05/2009) affirme que les Etats peuvent réserver le capital aux pharmaciens. « Dans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne estime nécessaire de protéger les pharmaciens des investisseurs extérieurs, pas d’autres pharmaciens », confirme l’avocat. Le Collectif des SEL de pharmaciens s’appuie sur un autre arrêt (C-89/09 du 16/12/2010) selon lequel le nombre de participations des biologistes médicaux ne peut pas être limité. « Or, la CJUE affirme que la pharmacie et la biologie médicale ne peuvent pas être distinguées car elles servent les mêmes objectifs de santé publique. »

Fort de ces arguments, le Collectif attend une réponse sur le fond du Conseil d’Etat, qui ne devrait pas intervenir avant un ou deux ans. Or, les pharmaciens ont jusqu’en juin 2015 pour se conformer au décret. L’avocat a donc engagé, en parallèle, une seconde procédure devant le Conseil d’Etat, en référé, demandant la suspension du décret. Décision probablement en septembre.