Une prime de précarité est-elle due pour un contrat de remplacement du pharmacien titulaire ?

La loi du 17 juillet 2001 parue au Journal Officiel le 18 juillet 2001 a comblé un vide juridique en complétant la liste des cas de recours au contrat à durée déterminée. En effet, l’article L122-1-1 du Code du Travail prévoit désormais que le remplacement d’un pharmacien titulaire d’officine donne lieu à la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Par cette nouvelle loi, le droit du travail rejoint enfin la pratique.

Les pharmaciens d’officine peuvent donc légalement se faire remplacer par une personne en contrat à durée déterminée.

Dans ces conditions, ce contrat est soumis aux dispositions de l’article L122-3-4 du Code du Travail qui prévoit le versement au salarié à l’issue du contrat, d’une indemnité destinée à compenser la précarité de cette situation.

Le montant de cette indemnité est égal à 6% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du remplacement (primes et accessoires divers compris à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés) et doit de facto figurer sur le bulletin de paie délivré au salarié.