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Le rôle vaccinal des préparateurs est reconnu
La prochaine loi santé, dite loi Rist, du nom de la députée qui l’a portée, reconnaît le rôle des préparateurs dans la vaccination. D’autres mesures concernent le renouvellement des ordonnances chroniques et la réalisation de Trods.
Les syndicats de titulaires redoutaient que la mesure ne soit pas votée. Elle le sera sans doute quand vous lirez ces lignes. Le rôle des préparateurs dans la vaccination est reconnu. La commission mixte paritaire (CMP, voir encadré) sur la proposition de loi « portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels », appelée loi Rist en référence à la députée qui a porté le texte avec ses homologues du groupe Renaissance (voir interview), est parvenue à un accord le 6 avril. « Comme le Sénat l’avait voté, le texte reconnaît à titre pérenne la compétence des préparateurs en pharmacie pour administrer des vaccins, listés par arrêté », a indiqué le Sénat dans un communiqué le 6 avril. Le texte adopté sera sans doute voté les 9 et 10 mai par les deux chambres, députés et sénateurs, et la loi sera promulguée dans la foulée.
Qui va piano va sano
Parmi les mesures sur lesquelles Porphyre reviendra une fois la loi publiée, plusieurs concernent les préparateurs et les pharmaciens. Les premiers pourront administrer des vaccins sous le contrôle des seconds et sous condition de formation.
La liste des vaccins et la population cible seront fixées par un arrêté après avis de la Haute Autorité de santé, qui sera saisie par le ministre de la Santé une fois la loi promulguée. « Le ministre, en charge de l’exécutif, doit répondre par voie réglementaire à la loi. Il doit exécuter la loi et c’est donc lui qui sollicitera la HAS pour rendre un avis », explique un responsable parlementaire. Il y a fort à parier que l’autorisation portera d’abord sur la grippe, la Covid et la variole du singe, pour s’étendre ensuite. En effet, « nous sommes juste au début de la vaccination par les pharmaciens ; d’ailleurs, tous les textes les concernant ne sont pas encore sortis », évalue notre parlementaire. Laissons le temps aux pharmaciens de s’installer dans le paysage… Et de suggérer que la pratique de la vaccination pour la grippe pourrait être intégrée dans la formation Deust. Ce serait alors un argument facilitateur, comme il l’a été pour étendre les vaccinations par les pharmaciens.…
Le texte permet également aux prochains titulaires du Deust préparateur/technicien en pharmacie d’exercer la profession, ce qui n’était pas encore acté d’un point de vue législatif.
Un sursis de trois mois
La loi autorisera aussi les pharmaciens à dispenser pour une période de trois mois, par délivrance d’un mois, le traitement d’une pathologie chronique lorsque l’ordonnance est expirée. Jusqu’alors, c’était seulement un mois. Cela permettra d’éviter les ruptures de traitement.
Enfin, la liste des tests rapides d’orientation diagnostique (Trods) pouvant être réalisés sera fixée annuellement par la commission Trods de l’Agence nationale du médicaments et des produits de santé (ANSM). Les professionnels aptes à les pratiquer et la formation nécessaire préalable pour les faire seront aussi définis par arrêté. Les préparateurs pourraient être autorisés à les effectuer. À suivre…
La CMP, késaco ?
→ La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et de sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de loi, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.
→ Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
Source : senat.fr
interview
Stéphanie Rist, députée de la 1re circonscription du Loiret, groupe Renaissance, rapporteure générale de la commission des Affaires sociales, médecin.
Quel est votre sentiment après l’accord de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, dite « loi Rist » ?
Je salue l’accord trouvé en commission mixte sur la proposition de loi que je porte avec les députés du groupe Renaissance. Les échanges entre députés et sénateurs ont permis d’obtenir un compromis qui conserve la philosophie initiale du texte et son objectif : améliorer l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Si les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord, c’est qu’ils confortent la confiance qu’ils ont en eux. J’en suis particulièrement satisfaite.
Quelles sont les mesures validées par les deux chambres qui vous tenaient particulièrement à cœur ? Et quels sont leurs apports en termes de santé publique ?
Depuis le début de mon engagement politique, je porte à bras-le-corps la question de l’accès aux soins, au travers des compétences des professionnels de santé, notamment le développement de la pratique avancée. Dès lors qu’une profession de santé a des compétences pouvant être utilisées pour améliorer l’accès aux soins, nous devons la valoriser. Nous avons trouvé un accord sur les mesures concernant l’accès direct à certaines professions de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les infirmiers en pratique avancée (IPA) dans le cadre d’un exercice coordonné. Ils pourront, dans la limite des compétences de chacun, répondre aux besoins en soins de nos concitoyens en coopérant les uns avec les autres. C’est un premier pas dans le changement de paradigme que nous devons opérer.
S’agissant des préparateurs, étiez-vous favorable à la pérennisation de leur pratique vaccinale concernant la Covid, la grippe et la variole du singe ? Et êtes-vous pour l’élargissement des compétences vaccinales des préparateurs à tous les vaccins autorisés aux pharmaciens ?
La proposition de loi entend pérenniser la compétence vaccinale des préparateurs en pharmacie, qu’ils ont su acquérir et prouver lors de la pandémie de Covid-19. Elle permettra aussi au ministre de la Santé, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), d’autoriser les préparateurs à réaliser certaines vaccinations précisées par voie réglementaire. Je laisse le soin, comme l’entend le texte, à la HAS de définir cette stratégie vaccinale. Je sais que les préparateurs en pharmacie sauront saisir cette compétence sur laquelle nous avons pu compter en temps de pandémie.
Pensez-vous que la possibilité de réaliser des Trods puisse être ouverte à d’autres professionnels tels que les préparateurs en pharmacie ?
La réalisation de tests, ce n’est pas tant la question. Après une formation adéquate, presque tout le monde peut en effectuer. La question est de savoir comment accompagner le patient, quand les pratiquer, comment les interpréter, et surtout comment construire un parcours de soins autour de ces tests rapides d’orientation diagnostique. Je n’ai aucun doute quant à la compétence des préparateurs en pharmacie d’accompagner les patients à la réalisation de ces tests. À titre personnel, j’y suis favorable.
Souhaitez-vous que cette loi ouvre le chemin vers davantage de coopération et de délégation de tâches entre professionnels libéraux ? Quels seraient à votre avis les prochaines étapes et les « combats » à mener ?
C’est simplifier, accompagner et développer la coopération entre professionnels de santé. Cette proposition de loi est une nouvelle brique des travaux législatifs que nous menons pour l’accès aux soins. Nous devons aller encore plus vite et plus loin sur la coopération et le partage des compétences, c’est le combat politique que je mène depuis 2017. En qualité de rapporteure générale de la commission des Affaires sociales, et donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), j’ai à cœur de penser que nous devons réfléchir à une évolution de notre système de financement dans le secteur de la santé, et notamment la question du financement des professionnels de santé. C’est un sujet de société auquel il nous faut nous atteler.
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