À RÉGLER AU PLUS VITE

15 septembre

– Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant distribué des dividendes en juillet 2003 : déclaration n° 2750 ou n° 2750 F et paiement du précompte mobilier éventuellement exigible (recette des impôts).

– Sociétés soumises à l’IS (quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable) : versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés (perception) venant à échéance le 20 août 2003 et, le cas échéant, de l’acompte sur la contribution sociale de 3,3 %.

– Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2003 : versement du solde (perception) :

– de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– de la contribution additionnelle à l’IS ;

– de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices

des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs.

– Sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice le 31 août, le 30 septembre ou le 31 octobre 2003 : versement de l’acompte (perception) afférent à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés et à la contribution sur les revenus locatifs.

– Sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 septembre 2003 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (perception).

30 septembre

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2003 :

– déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (centre des impôts) ;

– déclaration des sommes versées en 2002 au titre de commissions, honoraires, courtages, vacations, ristournes et autres rémunérations.

Date variable

– Tous contribuables : paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux…) mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août (perception).

– Propriétaires de biens immobiliers : déclaration au service du cadastre, dans un délai de 90 jours, à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.