Titre emploi-service : quelles règles respecter pour rompre la collaboration ?

Devant les tribunaux, M. X. plaide que la particularité du chèque emploi est de permettre à l’employeur de s’attacher ponctuellement les services d’un salarié sans être lié par un contrat de travail. A ce titre, il estime qu’il pouvait mettre un terme à la relation de travail avec M^me Y., à tout moment et sans être redevable d’une quelconque indemnité. Les juges de la Cour de cassation ne suivent pas son raisonnement, considérant en effet que l’utilisation du chèque emploi TPE dispense seulement l’employeur d’établir un contrat de travail, un bulletin de salaire et un certificat de travail. Cette simplification administrative dans la gestion du personnel ne permet toutefois pas à l’employeur d’écarter les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail. Dans cette affaire, M. X. aurait dû respecter les règles relatives à la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou attendre le terme de l’engagement. Il est condamné à payer à M^me Y. 11 000 euros pour rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée et 1 597,70 euros au titre de l’indemnité de précarité. En filigrane, cette jurisprudence rappelle que l’employeur est réputé satisfaire aux formalités relatives à l’établissement d’un contrat de travail écrit lorsque l’embauche est à durée déterminée.

* Référence : Cass. soc., 6 novembre 2013, n° 12-24.053.