texte officiel

Réservé aux abonnés
Publié le 25 octobre 2008
Mettre en favori

A partir du 1er février 2009, il sera obligatoire de remettre au patient une information écrite préalable en cas de dépassement d’honoraires si les actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 Euro(s) (Journal officiel du 11 octobre).

Publicité