L’agenda de février

Le 15 février

Impôt sur le revenu Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus perçus en 2007 (perception).

Taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts).

Sociétés

u Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2007 doivent régler au service des impôts :

– le solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés afférent à cet exercice ;

– le solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

u Les sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 29 février 2008 doivent payer l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Le 29 février

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mars (perception).

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2007 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Locaux commerciaux

Propriétaires de locaux commerciaux en Ile-de-France : déclaration n° 6705 B et paiement de la taxe (perception).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 décembre 2007 et le 15 janvier 2008 (perception).

Assedic

Envoi d’un exemplaire des attestations Assedic délivrées lors de toute rupture d’un contrat de travail (Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex).

Redressement fiscal : les droits de l’administration

u Lorsqu’un contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal et que l’avis de mise en recouvrement des sommes rectifiées a été émis, le comptable du Trésor peut, par le moyen d’un avis à tiers détenteur, saisir ces sommes avant même que le contribuable ait pu formuler une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement.