? Une Canadien présente une ordonnance de simvastatine provenant de son médecin de Montréal. Puis-je délivrer ?

réponse. Aucune disposition du Code de la santé publique n’interdit d’exécuter une ordonnance rédigée par un médecin étranger, même si celui-ci n’est pas habilité à exercer son art en France. Pourtant, en 2000, deux pharmaciens avaient été condamnés par le Conseil de l’Ordre à une interdiction d’exercice pour avoir délivré des ordonnances de médecins étrangers en violation des articles L. 4111-1, L. 4112-7 et L. 4131-1 du Code de la santé publique. Cette décision avait ensuite été annulée pour erreur de droit. Si les articles précités réglementent les conditions d’exercice de la profession de médecin en France, ils ne régissent pas les obligations des pharmaciens en matière de délivrance. Selon le Conseil d’Etat, un pharmacien peut honorer une ordonnance d’un médecin étranger, y compris lorsque celui-ci exerce dans un pays hors de l’Union européenne. La délivrance doit être effectuée au vu de l’original et non d’une simple télécopie.

Source : CE, 26 octobre 2005, req. n° 270229 et 270230