Plus-values : Il n’y aura pas d’effet rétroactif pour les nouvelles mesures

Les lois se suivent mais ne se ressemblent pas. Alors que la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement exonère d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de cessions de fonds de commerce au sein d’un même secteur d’activité d’une valeur n’excédant pas 300 000 euros, les dernières lois sociales augmentent cet impôt au-delà de ce plafond. En effet, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées (loi 2004-626 du 30 juin 2004) majore de 0,30 % le taux des prélèvements sociaux, tandis que la loi portant réforme de l’assurance maladie (loi 2004-810 du 13 août 2004) l’augmente de 0,7 %.

Ainsi, le taux de la CSG passe de 7,5 % à 8,2 % et le taux de la contribution additionnelle au prélèvement social est porté à 2,30 %. La CRDS, quant à elle, reste fixée à un taux de 0,5 %. Rappelons que jusqu’en 2004, le taux de l’impôt sur la plus-value en cas de cession de l’officine était fixé à 16 %, auquel se rajoutaient les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social additionnel), soit au total 26,15 %.

Ces nouveaux taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2005. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif au 1er janvier 2004 comme cela a pu être annoncé ici et là. Au total, les prélèvements sociaux additionnels représentent 11 % (au lieu de 10,15 % sur les revenus 2003). Le taux de 27 % concerne les plus-values sur cession d’une officine ou de parts sociales d’une société soumise à l’IR. Pour les sociétés à l’IS, le taux reste à 34,33 %.