Clause exonératoire ou abusive ?

LE CAS

Une banque propose à ses clients commerçants un contrat intitulé « Bank/Resist » qui permet de vérifier que les chèques remis pour paiement n’ont pas été déclarés comme perdus ou volés, qu’ils n’ont pas été tirés sur un compte clôturé, ou qu’ils n’ont pas été émis par une personne frappée d’interdiction bancaire. Présenté comme presque infaillible, ce contrat comporte, en petites lettres, une clause par laquelle l’abonné renonce à engager la responsabilité de la banque dans l’hypothèse où un chèque se révélerait néanmoins impayé. Deux chèques, importants, sont remis en paiement à un commerçant bénéficiaire d’un tel contrat. L’un est émis par une personne interdite, l’autre est un faux tiré sur une banque qui n’existe pas. Le système ne découvre pas la fraude. Bien plus, la banque, constatant quelques jours après que le solde du compte du commerçant est débiteur, le signale à la Banque de France comme interdit bancaire !

Incapable de reconnaître un chèque contrefait, le système est défectueux. C’est ce que constate, à l’évidence, le tribunal de commerce de Paris. Mais, ajoute-t-il, la clause exonératoire de responsabilité de la banque revient à vider le contrat de son contenu et doit être déclarée inapplicable. En conséquence, le tribunal déclare la banque défaillante, imprudente dans l’application du contrat, et imprudente dans la rapidité des mesures prises à l’encontre de son client commerçant qui avait pris des mesures pour éviter tout problème d’impayé. La levée de l’interdiction bancaire est ordonnée et la banque est condamnée à payer une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi par le commerçant.