La loi Jacob applicable

Adoptée le 13 juillet (voir Le Moniteur n° 2591), la loi en faveur des PME a été publiée au JO du 3 août. Nous reviendrons dans le détail très prochainement sur les mesures qui intéressent le plus l’officine.

Pour mémoire : concernant les SEL, possibilité de dissocier dans les SELAS droits de vote et capital via un décret par profession, qui devrait enfin permettre d’adapter la loi MURCEF à la pharmacie ; facilitation des regroupements d’officines (assouplissement notamment de l’obligation de maintien du nombre de diplômes) ; possibilité d’apport de parts en industrie pour intégrer les jeunes dans le capital… Mais c’est la nouvelle régulation des pratiques commerciales qui constitue le gros morceau de ce texte (marges arrière limitées à 20 % en 2006, 15 % en 2007, amende jusqu’à 75 000 Euro(s) pour les contrevenants…).