Attention au RCS !

Monsieur et madame X, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont pris en location divers locaux à usage commercial et sont devenus cotitulaires d’un bail. Neuf ans plus tard, ils sollicitent le renouvellement de celui-ci. Mais, entre-temps, madame X est devenue salariée et n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le bailleur, arguant de ce fait, refuse le renouvellement. Un peu abusivement ?

C’est, à première vue, ce que l’on pourrait penser. Une véritable atteinte au droit à la propriété commerciale reconnu au locataire par le Code de commerce et par la Convention européenne des droits de l’homme et du citoyen. Le bailleur ne subit aucun préjudice puisque le mari, qui exploite seul le commerce, est régulièrement immatriculé au RCS. Et d’ailleurs, madame X a fait depuis lors le nécessaire pour régulariser sa situation. Elle est à nouveau immatriculée au RCS. Il y a donc, aux yeux des locataires, un abus de droit manifeste de la part du bailleur qui utilise une réglementation destinée à l’information des tiers qui contractent avec les commerçants (l’inscription et la publicité du RCS) comme moyen de pression sur ses locataires.

La Cour de cassation* reste insensible à ces arguments. Elle énonce « que le fait, pour un bailleur, de dénier le droit au renouvellement à deux époux séparés de biens sur le fondement du défaut d’immatriculation d’un seul d’entre eux à la date de leur demande de renouvellement ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires dès lors que les dispositions du Code de commerce relatives au renouvellement du bail commercial réalisent un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne ». Le droit au renouvellement du bail est bien perdu. Tout couple de pharmaciens, marié sous le régime de la séparation de biens, peut subir pareille mésaventure s’il n’y prend garde.

* C. cass., 3e civ. 18 mai 2005 : époux X c/SCI.